Conditions générales de vente

En vigueur au 19 octobre 2026

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux offres payantes de RYSS Visualizer (visualizer.ryss.app), service en ligne de création de vidéos de visualiseur audio.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent à tous les utilisateurs. Toute commande suppose l'acceptation préalable des présentes CGV, par une case à cocher au moment de la commande.

2. Les offres

• Découverte : gratuite, sans engagement, avec les limites affichées (nombre de vidéos par jour, définition, durée, filigrane).
• Abonnements Créateur et Pro : mensuels ou annuels, ils lèvent ces limites selon l'offre choisie (définition, cadence d'images, durée des vidéos, sans filigrane).
• Pack de vidéos : achat unique, sans abonnement, donnant droit à un nombre de vidéos exportées sans filigrane, sans date limite.
• Offres de lancement (membres fondateurs, accès à vie) : lorsqu'elles sont proposées, leurs conditions particulières sont précisées au moment de la commande (voir l'article 9).

Le contenu exact de chaque offre est celui présenté sur la page « Offres » de l'application au moment de la commande.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

Pour un abonnement en cours, toute hausse de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, au renouvellement suivant ; l'abonné peut résilier avant cette date.

4. Commande et paiement

La commande se fait depuis l'application, avec un compte RYSS Visualizer. Le paiement est traité par Stripe (carte bancaire ; prestataire certifié PCI-DSS) : RYSS Works n'a jamais accès aux données de carte. Un reçu est envoyé par e-mail après chaque paiement.

L'abonnement est payé d'avance, au début de chaque période (mois ou année). Le pack de vidéos est payé en une fois.

5. Essai gratuit

Lorsqu'un essai gratuit est proposé, sa durée est indiquée au moment de la commande. La carte bancaire est demandée au départ, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement choisi démarre et la première période est prélevée. Un seul essai par personne.

6. Durée, renouvellement et résiliation

• L'abonnement est conclu pour un mois ou un an et se renouvelle automatiquement pour la même durée.
• Pour un abonnement annuel, un e-mail de rappel est envoyé avant chaque renouvellement, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.
• Tu peux résilier à tout moment, en quelques clics : « Mon compte » › « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'offre reste utilisable jusque-là, puis le compte repasse en Découverte. La période commencée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 7).
• La suppression du compte (« Mon compte » › « Supprimer mon compte ») vaut résiliation : l'abonnement va jusqu'à la fin de la période payée, puis le compte est supprimé.

7. Droit de rétractation

Tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour te rétracter, sans avoir à te justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

• Abonnement : en commandant, tu demandes que le service commence tout de suite. En cas de rétractation dans les 14 jours, tu es remboursé, déduction faite d'un montant proportionnel au temps d'abonnement déjà écoulé (article L221-25). Pendant un essai gratuit, rien n'a été prélevé : il suffit de résilier.
• Pack de vidéos : tu peux te rétracter et être remboursé intégralement tant qu'aucune vidéo du pack n'a été exportée. En exportant une première vidéo, tu demandes l'exécution immédiate et tu renonces à ton droit de rétractation (article L221-28, 13°), comme indiqué au moment de la commande.

Pour te rétracter, écris à contact@ryss.app une déclaration claire, par exemple avec le modèle ci-dessous. Le remboursement est fait sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

8. Garanties

RYSS Works est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, écris à contact@ryss.app : nous chercherons d'abord à mettre le service en conformité ; à défaut, tu peux obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Comme indiqué dans les conditions d'utilisation, tes fichiers sont traités sur ton appareil : pense à garder tes originaux. La qualité et la vitesse d'export dépendent aussi de ton appareil et de ton navigateur.

9. Offres de lancement

• Membres fondateurs : la réduction accordée s'applique tant que l'abonnement concerné reste actif sans interruption ; elle est perdue en cas de résiliation, puis de nouvel abonnement.
• Accès à vie : accès à l'offre indiquée pour toute la durée d'exploitation du service RYSS Visualizer, sans paiement récurrent. En cas d'arrêt définitif du service, les utilisateurs sont prévenus au moins 3 mois à l'avance.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Les factures sont conservées 10 ans (obligation légale).

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écris d'abord à contact@ryss.app : réponse sous 30 jours.

Si le désaccord persiste, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), au plus tard un an après ta réclamation écrite :

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon la loi ; en tant que consommateur, tu peux saisir le tribunal de ton domicile.